ART. 49	N°II-80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-80
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	2 100 000	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AEafin de financer l’animation pour la plantation et la gestiondurable.
Pour cela, il abonde de 15M€ en AE et de 2,1M€ en CP laligne budgétaire qui lui est consacrée (qui est actuellement fixéeà 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi definances).
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de 50 000km nets pour 2030, et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre.
Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué auPacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pourla gestion durable et la valorisation des haies (animationterritoriale et investissement pour la valorisation) ont étépubliés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation desfinancements d’investissement pour la plantation. La somme globalede ces appels à projets est globalement très en deçà del’engagement initialement annoncé.
Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires,comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 : 22,4 M€ pourl’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs(Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation dehaies et pour la gestion durable des haies » porté parles DRAAF), et 46,9M€ pour l’investissement pour la plantationde haies (Appel à projets « Investissement pour laplantation » - porté par les DRAAF).
Cet amendement propose donc pour 2026 de dédier une somme de 22M€ en AE pour le Plan Haies, afin de reconduire un appel à projets« Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour lagestion durable des haies » .
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement proposeles mouvements de crédits suivants : il abonde la sous-action 29.01« Plan haies » de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 15millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millionsd’euros en CP. En conséquence, il minore l’action 01 « Allègementsde cotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteurde 15 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1millions d’euros en CP. Néanmoins, l’intention de cet amendementn’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, leGouvernement étant appelé à lever le gage.