ART. 49	N°II-81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-81
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Rauch, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Pochon, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Delaporte, M. Fégné, Mme Allemand et M. Sother
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	290 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	290 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	290 000 000	290 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par la coalition parlementairetranspartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violencessexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués àla police. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des enquêtesrelatives aux infractions sexuelles et de renforcer la formationdes forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge desvictimes de violences.
En 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont étéenregistrées par les services de police et de gendarmerie, dont 85% de femmes. Déposer plainte est un acte difficile et souventdouloureux. En 2021, seules 15 % des femmes victimes de violencesconjugales ont franchi le pas. Les victimes redoutent les remarquesdéplacées ou dissuasives des forces de l’ordre, le classement sanssuite de leur plainte (quasi-systématique, dans 9 cas sur 10), lecoût et la longueur des procédures (plus de 10 000 euros selon laFondation des femmes) ou encore le poids psychologique d’un procèsqui les conduit à revivre les violences subies. Un parcours decombattante, pour qu’à la fin, moins de 1% des agresseurs soientdéfinitivement condamnés.
Ces obstacles traduisent une nécessité urgente : celle de formerles policiers et gendarmes à l’écoute, à la compréhension et à laprise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles.Cet amendement est d’autant plus nécessaire qu’en juin 2025, lemédia d’investigation Disclose, en partenariat avec “L’Oeil du 20heures”, ainsi que Libération, ont publié deux enquêtes sur desaffaires de violences sexuelles commises par les forces de l’ordre,faisant état de 215 prétendus agresseurs et plus de 400 victimesidentifiées. Les violences sexuelles décrites ont systématiquementété commises lorsque les victimes (pour la plupart, en situation devulnérabilité : des adolescentes, des femmes étrangères, desvictimes de violences conjugales) étaient à la merci de l’agresseur: en garde à vue, au dépôt d’un tribunal, lors d’un contrôleroutier ou d’une interpellation. Une formation adaptée, continue etsensible à ces enjeux est indispensable pour restaurer la confiancedes victimes dans les institutions et éviter toute affaire de VSSsupplémentaire impliquant les forces de l’ordre.   
Depuis janvier 2025, la coalition parlementaire pour une loiintégrale de lutte contre les VSS réunit des députées et députés dedifférents groupes autour d’un objectif commun : traduire dans laloi les revendications portées par une soixantaine d’organisationsféministes, à l’origine de la proposition de loi-cadre initiée parla Fondation des femmes. Le présent amendement s’inscrit pleinementdans cette démarche, en contribuant à l’amélioration du premiermaillon de la chaîne judiciaire : l’accueil et le traitement desplaintes.
Selon le rapport “Où est l’argent contre les violences faitesaux femmes” publié par la Fondation des femmes en 2023, 6,4millions d’euros annuels seraient nécessaires pour la formationcontinue obligatoire des professionnels de la sécurité (police etgendarmerie), 29,7 millions pour l’amélioration des conditionsd’accueil des victimes, 253 millions pour le recrutementd’enquêteurs spécialisés déidés aux violences dans chaquecommissariat et 3,2 millions pour le renforcement du “tchat police”pour le dépôt de plainte en ligne.
Notre amendement propose donc d’augmenter les effectifsd’officiers et d’agents de police judiciaire spécialisés dans lesviolences sexuelles et sexistes, de développer les moyens matérielsd’enquête (informatique, exploitation numérique, outils d’analyse)et de renforcer la formation initiale et continue des forces del’ordre sur les VSS.
Cet amendement prévoit d’abonder le programme 176 «Police nationale », action 05 « Police judiciaire », de la somme de290 000 000 millions d’euros. Dans le respect de l’article 40 de laConstitution, la même somme serait prélevée du programme 152 «Gendarmerie nationale », action 01 « Ordre et sécuritéspublics ».