ART. 49	N°II-813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-813
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	92 521 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	92 521 000	
SOLDE	-92 521 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport IGF/ IGÉSR demai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % definancements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant lapertinence de certaines activités, une partie non négligeable deces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteurassociatif se livre à des comportements de thésaurisation massivedepuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’eurosde trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soitautant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétairecontraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à detels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pascarrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pasquestion de remettre en cause les divers crédits d’impôtspermettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, lesubventionnement direct par la puissance publique, dont 9,52milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2024,interroge.
Ainsi, dans le cadre de son plan de3,2 milliards d’euros d’économie sur le secteur associatif, leRassemblement national met à contribution le programme182 – Protection judiciaire de la jeunesse à hauteur de92 521 000 € en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, qui subventionne des associations organisantdes activités pour délinquants sans aucun résultat objectif etchiffré sur les objectifs de prévention de la récidive etd’insertion.