ART. 49	N°II-837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-837
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 216 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	1 216 000 000	
SOLDE	-1 216 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale d’État (AME),instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes ensituation irrégulière sur le territoire national, représenteaujourd’hui un coût de près de 1,7 milliard d’euros par an, selonle rapport parlementaire de Mme Véronique Louwagie.
Ce dispositif, dont la générositédépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogationscroissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérenceavec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet laprise en charge quasi intégrale de soins non urgents pour despersonnes dépourvues de titre de séjour, alors même que de nombreuxFrançais rencontrent des difficultés croissantes d’accès auxsoins.
Il apparaît donc nécessaire derecentrer ce dispositif sur sa finalité première : la prise encharge des seuls soins urgents, indispensables à la préservation dela vie et à la prévention des risques sanitaires.
Le présent amendement vise ainsi àremplacer l’AME par une Aide médicale d’urgence (AMU), concentréeexclusivement sur les soins vitaux et les situations de détressemédicale immédiate.
Ce recentrage permettrait deréaliser une économie estimée à environ 1,3 milliard d’euros, touten maintenant la solidarité nationale dans les situationsvéritablement humanitaires, pour un coût global évalué à environ400 millions d’euros. Il s’agit d’une réforme de bon sens,conciliant impératif de justice sociale, responsabilité budgétaireet exigence de sécurité sanitaire.
En conséquence, le présentamendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits du programme 183 – Protectionmaladie d’un montant de 1 216 000 000 €.