ART. 49	N°II-849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-849
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	205 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	205 000 000	
SOLDE	-205 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement minore, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 1 « Définition et mise en œuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » duprogramme 305 – Stratégies économiques, d’un montantde 205 millions d’euros.
Les missions d’intérêt généralréalisées par la Banque de France pour le compte de l’Étatreprésentent aujourd’hui un coût significatif pour le budgetpublic, à hauteur de 206,4 millions d’euros en 2026.
Ces crédits couvrent neuf missionsprévues à l’article L. 141‑7 du code monétaire etfinancier, parmi lesquelles figurent notamment le secrétariat descommissions de surendettement, la tenue du compte du Trésor, ledroit au compte, la mise en circulation des monnaies métalliques,l’organisation des adjudications du Trésor ou encore la gestion desaccords de consolidation des dettes des États étrangers.
Si ces missions concourent àl’intérêt général et à la mise en œuvre des politiques publiques,elles bénéficient également, directement ou indirectement, auxacteurs privés du secteur financier.
Il apparaît dès lors légitime etéconomiquement cohérent de réorienter leur financement vers lesbénéficiaires réels, à travers des contributions spécifiques desétablissements financiers et autres acteurs privés concernés,plutôt que par une subvention de l’État.
Tel est le sens de cet amendementdéfendu par le groupe Rassemblement National.