ART. 81	N°II-85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-85
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Vermorel-Marques et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article 81&nbsp;:Le cinquième alinéa&nbsp;estremplacé par :&nbsp;
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”Au 3° du II de l’article L. 6323-6, il est ajouté les mots : “lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque lapréparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiersmentionnés au II de l’article L. 6323-4”
EXPOSÉ SOMMAIRE
&nbsp;
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, la préparation au permis de conduire estéligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesurevisait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à lamobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait unobstacle à l’insertion professionnelle.Six ans après son entrée envigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacitétrès limitée au regard de cet objectif initial.Les donnéesdisponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque annéedemeure stable (autour d’un million) , sans corrélation observableentre l’ouverture du CPF et une progression du volume global.L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas crééd’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtout substitué unfinancement mutualisé à une dépense auparavant supportée par lesménages.Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300millions d’euros par an de crédits issus de la contribution uniqueà la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable surl’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique,moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pourfinancer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active.Desurcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île-de-France,région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant uncumul de financements publics sans effet levier.Ainsi, ledispositif se caractérise à la fois par un effet d’aubaine massif,un ciblage défaillant, et une efficience budgétaire contestable.L’objectif d’insertion professionnelle, posé à l’article D.6323-8du code du travail, est aujourd’hui largement théorique : lacondition de finalité professionnelle repose uniquement sur unedéclaration sur l’honneur, sans contrôle effectif ni traçabilitédes parcours.Afin de restaurer la cohérence du dispositif et derecentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présentamendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduiredans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’auxcas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financementpar un tiers mentionné au II de l’article L.6323-4.Cette mesurepoursuit un triple objectif :· garantir que les fonds de laformation professionnelle bénéficient prioritairement aux publicspour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;·prévenir les situations de double financement public et lesdétournements d’usage des droits CPF ;· renforcer l’efficience dela dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels demobilité professionnelle.Ce recentrage ne remet pas en cause lapossibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer unpermis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première duCPF : soutenir les parcours d’insertion et de reconversionprofessionnelle.