ART. 49	N°II-854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-854
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Depuis des années, le millefeuilleterritorial français entre les différentes strates de collectivitéslocales est source d’une véritable gabegie pour les financespubliques. Si ces dernières investissent effectivement et mènentdes politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation desdépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraintque nous connaissons n’est plus supportable.
Le Rassemblement national plaidepour la suppression de la strate régionale, dont les compétencessont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces, ainsi que desEPCI dont la création est venue s’ajouter aux trois stratesexistantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni desimplification. Concernant ces derniers, un rapport sénatorialdu 23 septembre 2025 a montré que leurs dépenses ontcrû de 57 % depuis 2019, sans baisse par ailleurs sur lesautres blocs. Un simple retour à la moyenne des dépenses defonctionnement des EPCI et des régions permettrait une économie derespectivement 3,96 milliards d’euros et 0,94 milliardsd’euros.
En conséquence, le présentamendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, les crédits du programme119 – Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements, de 100 millions d’euros, afin d’alerter surla dérive des dépenses de fonctionnement des EPCI et des régionsliées à l’enchevêtrement administratif.