ART. 49	N°II-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-858
présenté par
Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	77 200 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	77 200 000	
TOTAUX	77 200 000	77 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions locales jouent un rôle déterminant dansl’accompagnement global des jeunes, en particulier de ceux qui sontles plus éloignés de l’emploi du fait de freins professionnels ousociaux. Leur action vise à favoriser l’insertion sociale etprofessionnelle des jeunes par un suivi personnalisé et deproximité.
Elles assurent des missions d’accueil, d’information et d’accèsaux droits, ainsi que, conformément à la loi pour le plein emploi,des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ouvers l’emploi. Elles sont également chargées du contrôle du respectde l’obligation de formation.
Depuis le 1er janvier 2025, les missions locales ont reçu laresponsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes enrecherche d’emploi qui sollicitent leur accompagnement, ainsi queleur orientation vers le parcours le plus adapté à leurs besoins.Cet accompagnement, encadré par le nouveau contrat d’engagementinstitué par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le pleinemploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualiséd’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’unContrat d’engagement jeune (CEJ).
Pourtant, malgré l’importance croissante de leurs missions, lesmoyens alloués aux missions locales connaissent une baissepréoccupante. La diminution annoncée de 13 % de leur financementreprésenterait, selon l’UNML, la suppression de plus de 1 000équivalents temps plein au sein des 430 missions locales présentessur le territoire. Une telle réduction mettrait inévitablement enpéril la qualité de l’accompagnement proposé aux jeunes.
Ce projet de baisse intervient qui plus est dans un contextedéjà marqué par une réduction des crédits de 6,8 % en 2025,entraînant une diminution cumulée de près de 20 % en deux ans dufinancement de l’État au réseau des missions locales.
Les réseaux des missions locales constitue aujourd’hui lepremier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale etprofessionnelle des jeunes avec plus de 1 million de jeunesaccompagnés chaque année. Pour exemple ce sont 8 910 jeunes quisont accompagnés dans le Puy-de-Dôme.
Ce sont 6800 lieux d’accueil sur l’ensemble du territoire (unecinquantaine dans le département du Puy-de-Dôme), qui constituentle premier service de proximité.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir, auminimum, les crédits alloués aux missions locales au niveau duprécédent projet de loi de finances (PLF).