APRÈS ART. 57	N°II-859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-859
présenté par
M. Sorre, M. Travert, Mme Calvez, Mme Vignon, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Delpech, M. Bouyx, Mme Le Nabour, Mme Melchior, M. Rousset, Mme Klinkert et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er mars 2026, un rapport évaluant les conditions definancement, de gouvernance et de valorisation du site duMont-Saint-Michel. L’objectif de ce rapport est d’analyser lepartage des recettes entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN)et l’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), lasoutenabilité financière du modèle économique actuel del’établissement public, les perspectives d’évolution de lagouvernance et de mutualisation des moyens en vue d’une gestionunifiée du site et les besoins d’investissement identifiés pour lapériode 2026-2030 ainsi que les sources de financementmobilisables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situationfinancière, le modèle économique et la gouvernance duMont-Saint-Michel.
Le 18 juillet dernier, un rapportde la Cour des comptes a mis en évidence des déséquilibresstructurels entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) etl’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), en particulierconcernant le partage des recettes issues de la billetterie del’abbaye.
A ce jour, la contribution du CMNs’élève à 675 000 euros par an, selon la convention liant les deuxétablissements publics jusqu’au 31 décembre 2025. Or, celle-cidevrait, à minima, s’élever à 6 millions d’euros pour le bonfonctionnement de l’EPMSM et lui permettre de mobiliser cefinancement pour son projet d’investissement.
Dans ce rapport, il est fait étatque l’exploitation de l’abbaye du Mont-Saint-Michel générait pourle CMN un chiffre d’affaires de 16,54 millions d’euros pour desdépenses de fonctionnement de 3,425 millions d’euros (hors 1million d’euros de subvention du ministère de la Culture reversé àl’EPMSM et 675 000 euros de contribution propre du CMN au budget del’établissement public), soit un solde d’exploitation (horsinvestissements) de 13,115 millions d’euros.
La hausse du tarif d’entrée de 11euros à 16 euros appliquée en deux temps en 2024 puis 2025 doitgénérer un chiffre d’affaires supplémentaire estimé à 5,7 millionsd’euros en année pleine, portant le solde d’exploitation du CMN àplus de 18 millions d’euros par an.
Dans le même temps, le pland’investissement de l’EPMSM pour la période 2026-2030 s’élève à 38millions d’euros, pour des projets jugés « incontournables » et «stratégiques pour le rayonnement du Mont-Saint-Michel » par la Courdes comptes. Or, le modèle économique actuel de l’établissement nelui permet pas de dégager une capacité d’autofinancementsuffisante.
Ainsi, revoir cette contribution àla hausse du CMN permettrait à l’EPMSM de mobiliser une partie desrecettes d’entrée à l’abbaye pour contribuer à l’effortd’investissement du site, qui est à ce jour impossible avec sonmodèle économique actuel.
De plus, il est impérieux, au vudes conclusions du rapport, de faire évoluer la gouvernance du MontSaint-Michel en unifiant sa gestion autour de l’Établissementpublic du Mont Saint Michel.
Pour conclure, ce rapport devrapermettre d’évaluer les conditions d’un rééquilibrage durable descontributions et d’une évolution de la gouvernance vers une gestionplus intégrée du site, afin d’en garantir la pérennité, lerayonnement et la valorisation patrimoniale.
Il devra donc analyser :
– le partage des recettes entre le CMN et l’EPMSM ;
– la soutenabilité financière du modèle économique actuel del’établissement public ;
– les perspectives d’évolution de la gouvernance et demutualisation des moyens en vue d’une gestion unifiée du site;
– les besoins d’investissement identifiés pour la période 2026-2030ainsi que les sources de financement mobilisables.