APRÈS ART. 65	N°II-86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-86
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Anglade, Mme Coggia, Mme Yadan et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article additionnel 
I. – À titre expérimental, à compter des élections de 2027 etpour une période maximale de trois ans, le Gouvernement estautorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives etprésidentielles françaises organisées depuis l’étranger, undispositif de dématérialisation de la propagande électoraledestinée aux Français établis hors de France. Cette expérimentationsera mise en place dans un nombre maximal de 3 circonscriptions,représentant la diversité de ces territoires en termesd’éloignement géographique et de superficie.
Ce dispositif comprend notamment :
1° La diffusion du lien de mise en ligne des documents depropagande électorale des candidats à tous les électeurs inscritssur les listes électorales consulaires ;
2° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable,de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin degarantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entreélecteurs.
 
II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne:
•⁠ ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ;
•⁠ ⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ;
•⁠ ⁠les modalités de demande et de distribution du format papier;
• les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs;
•⁠ ⁠l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur laparticipation électorale et la fiabilité du scrutin.
 
III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’annéesuivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation.Ce rapport comporte notamment :
•⁠ ⁠une analyse de la participation électorale ;
•⁠ ⁠une évaluation des économies liées à la dématérialisation et àl’option papier ;
•⁠ ⁠des propositions pour une éventuelle généralisation dudispositif.
 
IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de ladématérialisation de la propagande électorale pour les Françaisétablis hors de France, à l’occasion des scrutins nationauxorganisés au suffrage universel direct, à savoir les élections desdéputés des Français établis hors de France et l’électionprésidentielle. Cette dématérialisation s’impose déjà s’agissantdes élections des Conseillers des Français de l’étranger (éluslocaux des Français de l’étranger) qui se tiennent tous les sixans.
A chaque tour des scrutins susmentionnés, les candidats sont tenusde produire, d’imprimer et d’expédier leur propagande officiellepar voie postale à tous les électeurs français inscrits sur leslistes électorales consulaires, les frais générés par cesopérations étant entièrement pris en charge par l’État dès lors quele candidat remporte un minimum de 5% des suffrages.
Or, les délais de production et d’envoi de cette documentationofficielle, auxquels s’ajoutent les défaillances, voirel’inexistence, des services postaux locaux, ne permettent pas, à latrès grande majorité de nos compatriotes de l’étranger, de larecevoir avant la tenue du scrutin. Il arrive même très fréquemmentque celle-ci n’arrive jamais à destination.
Son coût financier, environnemental et logistique est doncexorbitant en comparaison aux bénéficies quasi nuls que l’on entire sur le plan démocratique et en faveur de l’informationéclairée des électeurs.
Ce constat est d’autant plus évident depuis la mise en place duvote électronique pour certains scrutins, en particulier pour lesélections législatives, qui incitent naturellement les électeurs àconsulter cette propagande en ligne, sur la page dédiée duministère des affaires étrangères. En effet, la réglementationprévoit déjà sa mise en ligne systématique lors des différentsscrutins. Cette expérimentation ne nécessiterait donc pas denouveaux investissements sur le plan digital. Elle pourrait êtreopportunément menée dans les zones les plus éloignées où lesservices postaux sont lacunaires, ce qui pourrait permettre demettre en lumière, au-delà des économies qu’elle générerait et deson impact environnemental positif, les conséquences qui endécoulerait sur la participation aux scrutins et l’information desélecteurs.
La réversibilité du dispositif en l’absence de généralisation,conduirait simplement à réintroduire la production et l’envoipapier qui sont la norme aujourd’hui.
Enfin, afin de garantir l’égalité d’accès à l’information et detenir compte de la diversité des situations numériques, ledispositif de la présente expérimentation prévoit également lapossibilité pour chaque électeur d’opter, sur demande, pour unenvoi papier de la propagande électorale.