ART. 49	N°II-860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-860
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente l’enveloppe budgétaire allouée auparcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi etl’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis enœuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvantvarier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à unrisque d’exclusion professionnelle et de précarité.
Les missions locales sont touchées et directement affectées parles baisses de financement envisagées. Elles perdent ainsi 20% deleurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à13% des moyens alloués à ces structures.
Après avoir subi une baisse drastique de près de 50% entre 2024et 2025, le budget alloué au Pacea pour les missions locales est ànouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81millions d’euros dans le PLF 2026).
Ces baisses imposées aux missions locales aboutissent à unesituation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes encette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.
Les Missions Locales constituent le premier service public deproximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes.L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dansleur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesseset notamment les publics les plus vulnérables.
Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales serontobligées de ralentir, pour des raisons budgetaires, voire defreiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite desjeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner unedégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution dunombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.
Ainsi, le transfert de crédits supplémentaires proposé par cetamendement permettrait de porter le budget d’allocation à 52,81millions d’euros afin de maintenir les capacités d’intervention duréseau des Missions Locales pour les jeunes accompagnés dans lecadre d’un Pacea en 2026.
Le présent amendement dote de 10 millions d’euros l’action 4 («Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contratd’engagement jeunes (CEJ)») du programme 102 (« Accès et retour del’emploi »).
Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposéde compenser les crédits alloués par une annulation d’un montantéquivalent de crédits du programme 103 (« Accompagnement desmutations économiques et développement vers l’emploi »).