AVANT ART. 80	N°II-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-861
présenté par
M. Dutremble, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, M. Michoux, M. Odoul, M. Dufosset et Mme Bouquin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer l’article ainsi rédigé :
Article additionnel
”I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plusbénéficier du droit aux prestations familiales de façonrétroactive, à compter de son entrée en France.
II. – La décision d’admission au statut de réfugié a uncaractère recognitif valable à compter du mois de délivrance durécépissé de demande de titre de séjour.
III. – La Caisse nationale des allocations familiales et lesorganismes sociaux susceptibles de verser des prestations en tirentles conséquences pour adapter leur réglementation et leursmodalités d’ouverture des droits.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à mettre fin à la rétroactivité dudroit aux prestations familiales accordé aux demandeurs d’asileaprès l’obtention du statut de réfugié.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2011 (n°10-30.141), les personnes reconnues réfugiées peuvent percevoirrétroactivement l’ensemble des prestations familiales et aidessociales, à compter de leur entrée initiale en France.
Cette jurisprudence confère à la décision d’admission uncaractère recognitif, ouvrant des droits sociaux antérieurement àla régularisation de leur séjour.
Avant cet arrêt, ces prestations n’étaient versées qu’à compterdu mois suivant la délivrance du récépissé de demande de titre deséjour.
Dans un contexte budgétaire contraint marqué par la hausse ducoût de la vie et par la précarité croissante de nombreux Français,il apparaît légitime de revenir sur cette interprétation.
Alors que près d’un quart des Français déclarent avoir desdifficultés à se nourrir correctement et que 10 millions viventsous le seuil de pauvreté, il n’est pas acceptable que l’État ouvrerétroactivement des droits sociaux à des personnes dont larégularité du séjour n’était pas encore acquise.
Cet amendement a vocation à ouvrir un débat de responsabilité etd’équité sur l’usage des deniers publics, en invitant leGouvernement à modifier la réglementation applicable aux organismessociaux pour réserver le bénéfice des prestations à compter de lareconnaissance officielle du statut.