ART. 49	N°II-865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-865
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, Mme Capdevielle, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Rauch, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Violland, Mme Pochon, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Hadizadeh, M. Pena, Mme Keloua Hachi, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Delaporte, M. Fégné, Mme Allemand et M. Sother
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementairetranspartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violencessexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associationsféministes et médicosociales constituent un maillon essentiel despolitiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul desdroits des femmes dans le monde entier, le budget de cesassociations doit être sacralisé et renforcé. 
Présentes sur l’ensemble du territoire, les associationsaccueillent, accompagnent et protègent les femmes victimes deviolences, assurant un véritable service public : mise enœuvre de dispositifs judiciaires, accès aux droits, prévention etsensibilisation. Pourtant, leur situation financière s’estnettement dégradée depuis début 2025. La non-compensation initialede la prime Ségur, les baisses, retards ou non-renouvellements desubventions ont fragilisé leur modèle. 
Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % desassociations constatent une dégradation de leur santé financière,avec une perte estimée à 6,7 millions d’euros, soit 15 % desubventions en moins. Les conséquences sont immédiates : lespremières activités sacrifiées concernent la prévention et lasensibilisation. Mais la crise va plus loin : 30 % desstructures ont dû fermer des permanences, notamment dans lesterritoires ruraux et ultramarins où la prévalence des violencesest pourtant la plus élevée. S’y ajoutent suppressions de postes,fermetures d’antennes et disparition de services d’accompagnement.Concrètement, ce sont des milliers de femmes qui ne peuvent plusêtre écoutées, orientées, protégées. Ces coupes budgétaires mettentdes vies en danger. 
Le budget consacré à la lutte contre les violences sexuellesdevrait atteindre au moins 344 millions d’euros, et jusqu’à 2,6milliards pour répondre à toutes les victimes recensées. Un telfinancement permettrait aux associations spécialisées d’agirdurablement. Il doit prendre la forme de conventions pluriannuellesafin d’assurer la stabilité et l’efficacité de dispositifs vitauxpour les femmes victimes de violences. 
Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de100 000 000 d’euros de l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs du programme » du programme304 « Inclusion social et protection des personnes » versl’action 24 « Accès aux droits et égalitéprofessionnelle » du programme 137 intitulé « Égalitéentre les femmes et les hommes ».