APRÈS ART. 77	N°II-866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-866
présenté par
Mme Bamana et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de l’action sociale et des familles estainsi modifié :
1° A la fin du 3° de l’article L. 111‑2,au 2° de l’article L. 121‑7 et au second alinéa del’article L. 132‑1, les mots : « médicale del’État » sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale » ; 
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II estainsi rédigé : « Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « lespersonnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve,s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titredes personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont lemontant est déterminé par décret. » ; 
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, lesmots : « médicale de l’État » sont remplacés par lesmots : « d’urgence vitale » et la référence :« L. 252‑1 » est remplacée par la référence :« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale del’État » sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale » ;
e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activitéréalisée au titre du présent chapitre par les organismesd’assurance maladie, son coût ainsi que les données généralesrecueillies en matière de santé publique. » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsimodifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéasainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de ladispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves etles soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vitalou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état desanté de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » estremplacé par les mots : « deuxième alinéadu II » ;
4° À la première phrase du premier alinéa, à la fin dutroisième alinéa et au quatrième alinéa del’article L. 252‑1, àl’article L. 252‑2, au premier alinéa del’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrasesde l’article L. 253‑1, à la première phrase del’article L. 254‑1, au dernier alinéa del’article L. 264‑2, au 3° del’article L. 521‑1, au II del’article L. 541‑3 et au 1° du XXVIII del’article L. 542‑6, les mots : « médicale del’État » sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – À la seconde phrase du troisième alinéa del’article L. 1111‑13‑1 et au troisième alinéa del’article L. 3111‑11 du code de la santé publique, lesmots : « médicale de l’État » sont remplacés par lesmots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1,au 1° du I, au 4° du II et à la seconde phrasedu premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1,au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, aupremier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, à la fin dela première phrase du second alinéa del’article L. 174‑5, au premier alinéa del’article L. 174‑20, au premier alinéa del’article L. 174‑21, à la première phrase du III etau premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, à lapremière phrase du III et au IV del’article L. 315‑2 et aux première et seconde phrases dupremier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de lasécurité sociale, les mots : « médicale de l’État »sont remplacés par les mots : « d’urgencevitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’untiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisonsfinancières. Pendant ce temps-là, le Gouvernement continue d’offrirl’ensemble des soins gratuits aux clandestins.
Cet amendement vise à mettre fin à l’AME qui constitue l’une despompes aspirantes de l’immigration illégale et la remplace par undispositif réservé aux urgences vitales. Dans le cadre de l’aided’urgence vitale, une ligne budgétaire serait dédiée à Mayotte.