ART. 49	N°II-867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-867
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	18 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	5 500 000	
Statistiques et études économiques	0	5 500 000	
Stratégies économiques	0	7 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. – Le présent amendement prévoit de majorer de 18 000 000euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action n° 04 “Développement des postes, destélécommunications et du numérique” du programme n° 134“Développement des entreprises et régulations”.
II. – Cette majoration est compensée à due concurrence par laminoration des crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, des programmes suivants de la mission “Économie” :
Programme n° 305 “Stratégies économiques” :
minoration de 7 000 000 euros, répartie entre les actions n° 01 «Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France » et n° 02 « Développement international del’économie française » ;
Programme n° 343 “Plan France Très haut débit” :
minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 «Réseaux d’initiative publique », n° 02 « Autres projets concourantà la mise en œuvre du plan France Très haut débit » et n° 03 «Inclusion numérique » ;
Programme n° 220 “Statistiques et études économiques” :
minoration de 5 500 000 euros, répartie entre les actions n° 01 «Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n° 08 «Information économique, démographique et sociale » et n° 09 «Pilotage, soutien et formation initiale ».
Le présent amendement vise à abonder de 18 millions d’euros lefonds postal national de péréquation territoriale, afin d’assurerla pérennité du maillage postal de proximité sur l’ensemble duterritoire.
La baisse programmée de la contribution de l’État au fonds, liéeà la diminution du rendement des abattements fiscaux de La Posteconsécutive à la suppression de la CVAE, menace la capacité dugroupe à garantir l’égalité d’accès au service postal, notammentdans les communes rurales et les quartiers prioritaires.
Afin de répondre à la demande exprimée par de nombreux éluslocaux, le présent amendement procède à un redéploiement interne àla mission “Économie”, sans créer de charge nouvelle pour l’État:
7 M€ sont issus du programme 305 “Stratégies économiques”, grâceà une rationalisation des dépenses d’études, d’abonnementsinformatiques et de représentation à l’étranger ;
5,5 M€ proviennent du programme 343 “Plan France Très haut débit”,où les décaissements des réseaux d’initiative publique atteignentdésormais leur phase de stabilisation ;
5,5 M€ sont redéployés depuis le programme 220 “Statistiques etétudes économiques”, par une meilleure maîtrise des dépenses defonctionnement (informatique, logistique, communication).
Ces ajustements cohérents au sein de la mission permettent derenforcer un service public essentiel à la cohésion territorialetout en respectant la trajectoire de maîtrise des dépensespubliques.