ART. 76	N°II-869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-869
présenté par
M. Lottiaux, Mme Lechanteux, M. Chenu, M. Mauvieux, Mme Galzy, Mme Ranc, M. Limongi, M. Taverne, M. Allisio, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Odoul, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Alexandra Masson, M. Tesson, M. Ballard, Mme Grangier, Mme Joubert, M. Dutremble, Mme Pollet, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Guibert, M. Gery, Mme Florence Goulet, Mme Dogor-Such, M. Giletti, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Auzanot, M. Humbert, M. de Lépinau, Mme Joncour, M. Michelet, Mme Robert-Dehault, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Markowsky, M. Vos, M. Rancoule, M. Evrard, Mme Rimbert, Mme Levavasseur, Mme Lechon, M. Salmon, M. Buisson, M. Baubry, M. Michoux, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Weber, M. Alloncle, M. Casterman, M. Guiniot, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Chudeau, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Bernhardt, M. Jenft, M. Guitton, M. Chavent, M. Gabarron, M. Boccaletti, M. Fouquart et M. Meurin
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif delissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales descollectivités.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de nouveaud’ « associer les collectivités territoriales à l’effortde redressement des finances publiques », en renouvelant le« Dilico » à hauteur de 2 Mds, prélevés notamment pour720 millions sur les  communes et 280 millions sur lesdépartements, le solde étant réparti sur les EPCI et lesrégions. 
Il convient tout d’abord de rappeler que la dette des« APUL » (administrations publiques locales) est del’ordre de 8% de la dette publique, et celles des collectivités etEPCI à proprement parler de 6%. La dette publique ne provient pasdes collectivités et EPCI, mais bel et bien de l’Etat.
Par ailleurs, au regard du montant important des transferts del’Etat aux collectivités, il apparaît clairement que la baisse dudéficit public doit s’accompagner d’une réduction de cestransferts, mais ceci ne peut pas se faire par un mécanismeautoritaire et quasiment spoliateur. On peut en effet s’interrogersur la justification d’une « mise en réserve » imposéepar l’Etat à des collectivités qui, elles, ne s’endettent pas surleur fonctionnement.
Ce prélèvement est certes sensé être restitué. Cette restitutiondevait s’opérer l’an dernier sur 2 ans. Cette année sur 5 ans.Autant dire qu’elle apparait de plus en plus hypothétique, etprésente son vrai visage : celle d’une ponction autoritaire etquasi définitive sur les recettes de nombreuses collectivités.
Pour baisser les transferts aux collectivités, il faut avanttout créer les conditions d’une baisse de la dépense. Ce n’est pasen multipliant les normes couteuses imposées aux collectivités quenous y parviendrons. Ce n’est pas non plus en maintenant un systèmede doublons et d’enchevêtrement des compétences, dénoncé à justetitre par le rapport Ravignon, que nous améliorerons la gestion denos collectivités. Ce n’est pas enfin en développant un système deponction autoritaire, qui va aggraver les difficultés desdépartements et menacer l’équilibre de nombreuses communes, quenous y parviendrons.
Il convient donc de procéder à une clarification del’organisation territoriale et des compétences, centrés autour dela commune et du département, les deux véritables collectivités deproximité, historiquement ancrées et auxquelles les Françaisaccordent leur confiance. Il convient parallèlement de simplifierles procédures et de réduire les normes. Cela fait, lescollectivités et EPCI pourront alors réduire naturellement leursdépenses de fonctionnement, et « contribuer à l’effort deredressement des finances publiques ».
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de supprimer lemécanisme coercitif et contre-productif du Dilico.