ART. 49	N°II-878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-878
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur lanécessité de mettre en oeuvre la deuxième phase de la réforme desbourses, dite de linéarisation des bourses qui vise à remplacer lesystème d’échelons par un système de montant socle de bourse,auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certainessituations personnelles (décohabitation forcée, distance entre ledomicile familial et le lieu d’études, situation de handicap,étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc).
Le rapport sur la réforme des bourses, commis lors du Printempsde l’évaluation par les rapporteurs spéciaux Thomas Cazenave etCharles Sitzenstuhl, proposait des sources de financement de cettemesure, parmi lesquelles la suppression de la réduction d’impôt autitre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Or,cette piste a été rejetée lors de l’examen de la première partie duPLF 2026 en séance publique.
Les rapporteurs spéciaux déplorent cette situationpréjudiciable, dans un contexte budgétaire contraint.
Il est donc proposé de minorer de 1 euro en autorisationd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 «Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 1 eurole programme 231 « Vie étudiante ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.