ART. 49	N°II-879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-879
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement Nationalvise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude auxcryptos actifs.
En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux volsde crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La naturemobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant àl’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsitransiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurspays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires.Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle.
Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que laDGFIP se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptosactifs. Cela passe notamment par une formation renforcée pour lesfonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétence sur cessujets.
Cette augmentation de leur moyen permettra de limiterl’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcerla transparence des plateformes et des transactions et à termepermettra d’harmoniser les règles au niveau international.
Cet amendement prévoit donc d’abonder d’un euro symbolique leprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local » sur l’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet euroest prélevé sur les crédits de l’action 01 “Expertise, audit,évaluation et contrôle” du programme 218 “Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières”.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité.