ART. 49	N°II-880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-880
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement Nationalvise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sapremière session, en date du 10 octobre 2023, fut également sadernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer lemontant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure àl’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coûtpour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliardsd’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier lesdonnées et informations que nous avons sur la fraude fiscale, afinde la combattre plus efficacement.
Le CEF sera ainsi chargé de la rédaction d’un rapport annuelfaisant état de la fraude fiscale en France. Ce rapport, exhaustifquant aux différentes pratiques frauduleuses, devra notammentclarifier le montant de la fraude à la TVA, que la DGFiP évalueentre 6 et 10 milliards d’euros, là ou l’INSEE l’estime allant de20 à 25 milliards (chiffre qui semble par ailleurs plus logique auregard du poids économique de la France dans l’UE rapporté auxpertes de recettes liées à la TVA au sein de ladite UE -134milliards d’euros-).
De plus, le rapport devra faire état des autres types de fraudestelle que la fraude aux niches fiscales (CIR, Pacte Dutreil, …) oula fraude aux cryptos actifs, pratique en vogue mais face àlaquelle l’administration fiscale se trouve en partie démunie.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée d’un eurosymbolique en AE et en CP. Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet euro est prélevé hors titre 2 surl’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernementde lever le gage.