ART. 49	N°II-881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-881
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	183 169 843	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	67 416 976	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	250 586 819	
SOLDE	-250 586 819	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	153 961 496	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	41 481 327	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	195 442 823	
SOLDE	-195 442 823	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmement contraint que nos financespubliques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur lesdépenses publiques. Ainsi, le groupe RassemblementNational propose d’augmenter de manière significative l’effortde réduction de la dépense publique proposée par leGouvernement.
Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses descrédits alloués à la mission Gestion des finances publiques enmaintenant les montants prévues par le loi de finances pour2025
Cet amendement propose donc de supprimer :36 649 574 euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 05 « Gestion financière del’État hors fiscalité » du programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » ; 146 520 269 euros enautorisations d’engagement et 117 311 922 euros encrédits de paiement de l’action 09 « Soutien » duprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local ». 
Il propose par ailleurs de supprimer :8 963 014 euros en autorisations d’engagement et9 283 169 euros en crédits de paiement de l’action02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques publiqueséconomiques etfinancières » ; 30 288 235 euros enautorisations d’engagement et 15 955 602 euros encrédits de paiement de l’action 05 « Prestations d’appui etsupport » du programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques publiques économiques et financières » ;25 783 292 euros en autorisations d’engagement et13 860 122 euros en crédits de paiement de l’action07 « Pilotage des finances publiques et projetsinterministériels » du programme 218 « Conduite etpilotage des politiques publiques économiques etfinancières » ; 2 382 435 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09« Action sociale ministérielle » du programme 218« Conduite et pilotage des politiques publiques économiques etfinancières ».