ART. 49	N°II-885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-885
présenté par
M. Raux, M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	119 272 358	
dont titre 2	0	119 272 358	
Enseignement scolaire public du second degré	94 225 163	0	
dont titre 2	94 225 163	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	25 047 195	0	
dont titre 2	25 047 195	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	119 272 358	119 272 358	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeÉcologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaireen baccalauréat professionnel. 
Plus d’un tiers des jeunes quientrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, dufait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le tauxd’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an aprèsle diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié desbacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas depoursuite d’études : beaucoup abandonnent durant les premièressemaines, d’autres ont besoin d’une année de redoublement pouratteindre leur objectif.
Dans le même temps, les réformesdes dernières années du bac pro ont conduit à une très forteréduction du nombre d’enseignements : depuis 2009, 20 %des heures d’enseignement ont été perdues. Et souvent les élèvesarrivent en classe de seconde avec des acquisinsuffisants. 
Une année de scolaritésupplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours decursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèvesen difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle,surtout lorsque l’on constate que les diplômes du CAP et dubaccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi, oualors à des emplois d’un niveau inférieur à celui auquel lesdiplômés pourraient prétendre.
Cette année de formationsupplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui lesouhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleuresconditions. 
Le financement de cette annéecomplémentaire pourrait être assuré en puisant sur le soutienpublic aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coûtélevé pour les finances publiques.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
– Une diminutionde 119 272 358 €, en AE et en CP (titre 2), del’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n°140 « Enseignement scolaire public du premierdegré ».
– Une augmentation de94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » duprogramme n° 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » et une augmentation de 25 047 195 €, enAE et en CP (titre 2), de l’action 05 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement fait suite àune recommandation de la communication de la mission« flash » sur les impacts des réformes successivessur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine BANNIER et M.Jean-Claude RAUX.