ART. 49	N°II-893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-893
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité constituent un levier majeur de lapolitique d’innovation française. En favorisant la coopérationentre PME, ETI, grands groupes et acteurs publics, ils contribuentdirectement à la compétitivité de notre économie et àl’attractivité des territoires.
Dans le cadre de la phase 5 (2023-2026), l’État s’était engagé àleur garantir une dotation annuelle de 9 millions d’euros afind’assurer leur fonctionnement et de soutenir le développement localpar l’innovation collaborative. La suppression de cette enveloppefragiliserait durablement leur action, en réduisant leur capacité àmobiliser les entreprises et à attirer des investissementsprivés.
Le présent amendement propose donc de rétablir cette dotation,en transférant 9 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement de l’action n° 01 « Infrastructuresstatistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 «Statistiques et études économiques » vers l’action n° 23 «Industrie et services » du programme n° 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Le gage, destiné à assurer la recevabilité financière del’amendement, a vocation à être levé par le Gouvernement.