ART. 49	N°II-895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-895
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	464 040 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	464 040 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	464 040 000	464 040 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux desétudiant·es pour permettre le versement tout au long del’année. 
Actuellement, l’octroi de la bourseétudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juininclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacancesuniversitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·esboursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant lesvacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·esultra-marins.
Si l’argument du calendrieruniversitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 moisdes bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien àla réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement desboursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de cesétudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, celasignifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendantles vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressourcesfinancières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger,se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurentfaibles au regard du coût de la vie.
Ne pas percevoir de boursesétudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors uneinégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celleset ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pasla nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, quidoivent travailler pour vivre et préparer l’année universitairesuivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite deleur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuventeffectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacancesd’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leurprofil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrirle luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bienéloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Lescraintes de précarisation sont d’autant plus fortes que leGouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles aulogement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de financespour 2026. 
Annualiser les bourses sur critèressociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspondaussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie etl’autodétermination des jeunes.
En conséquence, cet amendementpropose d’abonder de 464 millions d’euros le programme « Vieétudiante » pour 2026.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de464 040 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231« Vie étudiante », à destination de l’action 01« Aides directes » ;
– Une diminution de464 040 000 €, en AE et en CP, à hauteur de232 020 000 € de l’action 02 « Développement dela technologie spatiale au service de l’observation de laterre » et à hauteur de 232 020 000 € del’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.