AVANT ART. 49	N°II-899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-899
présenté par
M. Buchou, M. Bothorel, M. Marion, M. Falorni, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Balanant, M. Gouffier Valente, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Missoffe, Mme Miller, Mme Mette et M. Jacques
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
 	 	(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
Totaux	40 000 000	40 000 000	
Solde	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aideà la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAEmais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermerdéfinitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il estclé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement réduit de 40 M€ les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affairesimmobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le gouvernement àlever le gage.