AVANT ART. 49	N°II-900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-900
présenté par
M. Buchou, M. Falorni, M. Cormier-Bouligeon, M. Balanant, M. Gouffier Valente, Mme Delpech et M. Jacques
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
 	 	(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	6 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	6 000 000	
Totaux	6 000 000	6 000 000	
Solde	0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le volet 2 du plan Logement d’Abord prévoit des objectifsambitieux de production de 25 000 résidences socialesgénéralistes et foyers de jeunes travailleurs. Afin d’améliorer lefinancement de la gestion locative sociale, qui permet auxgestionnaires d’animer la vie collective, de prévenir les impayés,de lutter contre l’isolement des personnes logées et d’organiser lamédiation vers les partenaires extérieurs, une réforme a été miseen œuvre en 2025 par l’État après plusieurs mois d’échanges entrela Dihal et les unions concernées, Unafo et Unhaj. 
Cette réforme remet à plat les critères de calcul, engarantissant notamment que chaque résidence sociale puissebénéficier de cette subvention, contrairement à la situationantérieure.Il apparaît que l’enveloppe prévue en 2025 estinférieure aux besoins puisqu’un dépassement de l’ordre de10 % de l’enveloppe initialement budgétée est constaté, soit 5millions d’euros.
Dans la loi de finances pour 2025, l’enveloppe de l’AGLS étaitde 46,2 millions d’euros, intégrant la compensation du Ségur pourdes salariés des résidences sociales généralistes, résidencessociales jeunes actifs et foyers de jeunes travailleurs et uneenveloppe complémentaire de 5 millions d’euros dans le cadre decette réforme.
Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe entrès légère augmentation à 47.1 millions d’euros. Afin de tenircompte en 2026 pleinement de l’impact de la réforme sans remettreen cause les principes et barèmes et donc de garantir lefinancement pour tous les gestionnaires de résidences sociales decette aide, il est nécessaire de relever l’enveloppe votée en 2026de 7 millions d’euros : soit 5 millions pour supplémentairepour appliquer la réforme, 1 million pour tenir compte del’ouverture de nouvelles résidences sociales en 2026 (le coût pourle 1er semestre 2026 est estimé à 517 k€) et 1 million pour donnerla possibilité de compenser les perdants de la réforme.
Le projet de loi de finances prévoyant une augmentation de prèsd’1 million d’euro, il est nécessaire de voter une enveloppesupplémentaire de 6 millions d’euros afin de couvrir les besoins dela réforme amorcée en 2025, permettre l’octroi de l’AGLS auxnouvelles résidences sociales ouvertes en 2026 et accompagner lesgestionnaires perdants de la réforme.
Cet amendement augmente de 6 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement du programme « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ». Pour assurer sa recevabilité financière, cetamendement réduit de 6 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement du programme « Interventions territorialesde l’État ». Cette baisse à des fins de recevabilité appellele Gouvernement à lever le gage.