AVANT ART. 49	N°II-902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-902
présenté par
M. Buchou, M. Falorni, M. Gouffier Valente et M. Jacques
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
 	 	(eneuros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds Érosion Côtière (ligne nouvelle)	1000 000	0	
Totaux	1000 000	1000 000	
Solde	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience (2021) a posé les bases del’adaptation des territoires littoraux face au changementclimatique, mais n’a prévu aucun dispositif de financement pouraccompagner les communes. Celles-ci, confrontées à l’érosion dulittoral se trouvent aujourd’hui sans moyens d’actionsuffisants.
L’amendement propose la création d’un Fonds Érosion Côtière(FEC), il viserait à :
Soutenir financièrement les communes littorales engagées dansune stratégie locale de gestion du trait de côte ;
Financer les projets de relocalisation, de protection, derenaturation et d’acquisition foncière, notamment dans le cadre desPlans partenariaux d’aménagement littoral (PPAL) ;
Mettre en œuvre une solidarité nationale face aux effets duchangement climatique, sur l’ensemble du littoral métropolitain etultramarin.
Le FEC répondrait aux besoins de plus de 1 200 communes, dont plusde 500 touchées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans desdémarches d’adaptation.
Il serait alimenté par :
Une part de la taxe additionnelle sur les droits de mutation àtitre onéreux (20 M€/an) ;
Une taxe sur les plateformes de location touristique (180M€/an) ;
Une fraction de la taxe sur les éoliennes en zone économiqueexclusive.
Cet amendement créer un nouveau programme “Fonds ÉrosionCôtière” qu’il alimente de 1 000 000 € au niveau des autorisationsd’engagement et les crédits de paiement. Pour assurer sarecevabilité financière, cet amendement réduit de 1 000 000 €les autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse à desfins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.