ART. 72	N°II-906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-906
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsirédigé : 
« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant« 5,37 » est remplacé par le montant« 6,44 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale. 
La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonificationpour les communes de montagne au regarde des contraintesparticulières qu’elles subissent.
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales de montagne et impose desinvestissements massifs en matière de prévention des risques auxcommunes. 
Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985)et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement descollectivités de montagne pour faire face aux défis àvenir. 
Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerteaux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaireproportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de cequi existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR.