ART. 74	N°II-908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-908
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 : 
« , ou de montagne. »
II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrasesuivante : 
« Pour les communes dont le territoire comprend des zonesde montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne, ce coefficient est multiplié pardeux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plusrapidement et plus intensément en montagne que sur le reste duterritoire national. Ces impacts entrainent des bouleversementsenvironnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondémentl’organisation des sociétés montagnardes et créer une ruptured’égalité entre la montagne et la plaine. 
Les territoires de montagne font donc face à des besoinsd’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent,pour s’adapter structurellement au changement climatique etentretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, lescommunes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers ethumains qui restent largement insuffisants, et subissent comme lesautres les baisses importantes de leurs dotations. 
C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyensd’investissement en direction des collectivités, cet amendementpropose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités demontagne parmi les bénéficiaires. Il prévoit également unesurpondération des communes de montagne dans la répartition du FITafin d’assurer une meilleure prise en compte des besoinsspécifiques de ces dernières.