ART. 49	N°II-909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-909
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	88 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	88 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	88 000 000	88 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	47 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	47 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	47 000 000	47 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi reconnait aux territoires de montagne des handicapsnaturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêtnational » le « développement équitable et durable » de lamontagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne etappuyée par la collectivité nationale ». 
Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelledédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fondsspécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, soupleet adapté : le FNADT « Massif ».
Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et2025, passant de 190M€ à 97M€ en autorisations d’engagement et de130M€ à 40M€ en crédits de paiement, après déjà plusieurs années debaisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation denombreux projets et fragilise l’ensemble de la politiquecontractuelle de l’Etat en direction des territoires demontagne. 
Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer unepartie des crédits dédiés au financement des projets de massifssans que ce niveau n’atteigne celui connu en 2024.  
Aussi, devant les besoins manifestés par les territoires enmatière d’accompagnement cet amendement vise à restaurer lescrédits du FNADT à leur niveau de 2024. 
Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
- Il abonde de 88 millions d’euros en autorisations d’engagementet 47 millions d’euros en crédits de paiement l’action n°11 « FNADTsection locale » du programme n°112 « Impulsion et coordination dela politique d’aménagement du territoire » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 88 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 47 millions d’euros encrédits de paiement l’action n°01 « Aides personnelles » duprogramme n°109 « Aide à l’accès au logement ».
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.