ART. 49	N°II-91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-91
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà soutenir les financements publics dédiés àl’investissement dans les infrastructures cyclables, en complémentdes investissements menés par les collectivités territoriales. LePlan vélo de mai 2023 financé par un fonds de 1,5 milliard d’eurosen cinq ans, soit 250 millions d’euros par an devait poursuivre lesefforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Planvélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès descollectivités territoriales.
En novembre 2023, par la voie d’uncommuniqué de presse, le Gouvernement annonçait le lancement d’unnouvel appel à projet, doté de 125 millions d’euros et dont leslauréats seraient connus en juillet 2024, et le lancement d’unsecond appel à territoires, doté de 125 millions d’euros, au moisd’avril 2024 pour une annonce des lauréats plus tard dans l’année.Aucun de ces deux dispositifs n’a finalement vu le jour. Lafaiblesse des crédits prévus au projet de loi de finances 2026 leconfirme : 31 M€ d’AE et de 73 M€ en CP sur la sous-action « Planvélo et marche ».
La tendance des investissementsactuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12%en 2030, fixé dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ilfaut donc renforcer l’effort d’investissement pour l’aligner auniveau des recommandations de l’ADEME (30 € par habitant et paran). Cela implique d’investir au niveau de l’Etat 2,5 milliardsd’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous lesacteurs du vélo, collectivités, filière économique etusagers. 
Afin de renforcer cesinvestissements, l’amendement augmente de 500 millions d’euros enAE et en CP les crédits de l’action 44 – Transportscollectifs du Programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ». Pour garantir la recevabilité de cetteproposition, il est procédé à la baisse des crédits du programme174 « Énergie, climat et après-mines », plus précisément, ceuxde l’action 02 – Accompagnement transition énergétiqueà hauteur de 300 millions en AE et en CP. Le montant restant (200millions) est prélevé sur lescrédits de l’action 04 – Gestion économique et socialede l’après-mines. 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.