ART. 49	N°II-913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-913
présenté par
Mme Piron, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Observatoire de la non-scolarisation des enfants(lignenouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour lelancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation,engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantieeuropéenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comitéinterministériel à l’enfance de novembre 2023.
Malgré le droit à l’éducation garanti par la Conventioninternationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation,des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés,notamment dans certains territoires ultra-marins tels que Mayotteet la Guyane. En 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ad’ailleurs rappelé à la France ses obligations en la matière.
Les causes de cette non-scolarisation sont multiples :
- Les enfants vivant en hébergement d’urgence ;
- Certains enfants en situation de handicap, hospitalisés ouincarcérés ;
- Les enfants instruits en famille mais non déclarés. Denombreuses familles, anticipant un refus d’autorisationd’instruction en famille, ne se déclarent pas et échappent ainsiaux recensements officiels, faussant les statistiques.
L’Observatoire national de la non-scolarisation aurait pourmission de coordonner et centraliser les données existantes afin dedresser un état des lieux précis et de proposer des réponsesadaptées aux spécificités de chaque territoire.
Malgré les engagements pris, cet Observatoire n’a toujours pasété créé. Sa mise en œuvre nécessite une dotation budgétaire dédiéedans le PLF 2026 et la publication d’un décret précisant sesmodalités de fonctionnement et son caractère interministériel, sousl’autorité du ministère de l’Éducation nationale, avec le soutiend’autres ministères concernés.
Contraint par les règles de recevabilité imposées par l’article40 de la Constitution, cet amendement transfère 250 000 euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) del’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés» vers le nouveau programme intitulé « Observatoire dela non-scolarisation des enfants »
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEFFrance.