ART. 49	N°II-917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-917
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvretéinfantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, ilest essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, quiconstitue un levier majeur de lutte contre la pauvreté infantile etde garantie des droits de l’enfant. En assurant à chaque élève unrepas sain et équilibré, la restauration scolaire contribue à laréussite éducative, à la santé et à la réduction des inégalitéssociales. Pour de nombreux enfants en situation de précarité, ilconstitue parfois le seul repas équilibré de la journée.
Mis en place en 2019, le dispositif de la « cantine à un euro »soutient les communes rurales de moins de 10 000 habitants quimettent en œuvre une tarification sociale, avec au moins un tarifinférieur ou égal à un euro pour les familles les plus modestes.Initialement expérimenté dans un nombre restreint de collectivités,il a connu une progression constante grâce aux améliorationsintroduites en 2021 et au renforcement opéré en 2024 avec le bonusEGAlim.
Face à cette réussite, de plus en plus de communes souhaitentdésormais rejoindre le dispositif. Pourtant, le projet annuel deperformance pour 2026 prévoit d’en restreindre l’accès dès juillet2025, faute de crédits supplémentaires, alors même que les besoinsdemeurent importants.
Il est donc proposé d’étendre le dispositif à un plus grandnombre de communes, afin d’assurer une véritable équitéterritoriale et de garantir à tous les enfants des famillesdéfavorisées l’égalité d’accès à une alimentation de qualité.
Une étude précise des seuils de revenus et des modes de calcul,actuellement très variables d’une commune à l’autre, devrait êtreréalisée afin de déterminer un seuil maximal de revenu des foyerspour en bénéficier, ou un pourcentage maximal d’enfants parcommune, afin d’éviter les abus lorsqu’ils existent.
Le présent amendement vise à transférer 5 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) del’action 12 “Allocations et aides en faveur des personneshandicapées” du programme n° 157 “Handicap et dépendance” versl’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ».