ART. 49	N°II-919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-919
présenté par
Mme Ranc, M. Guitton, M. Meurin, M. Allegret-Pilot et M. Limongi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	5 000 000	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme « Financement des investissementsstratégiques » du plan « France 2030 » initié afinde soutenir le développement de projets innovants, prévoitnotamment de faire émerger en France d’ici 2030, des réacteursnucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleuregestion des déchets. Ce projet est crucial afin de pouvoir redonnerà la France une indépendance énergétique. L’entreprise Newcleo parexemple, faisant partie des six lauréats de l’appel à projets« Réacteurs nucléaires innovants », développe un petitréacteur nucléaire (SMR) de quatrième génération qui lui permetde réutiliser, presque à l’infini, le même combustible dans unréacteur nucléaire. Par ailleurs, l’entreprise se positionneégalement sur le marché américain, avec un investissement à hauteurde 2 milliards de dollars. L’entreprise espère pouvoirdévelopper une première usine de combustible et un premierréacteur sur le territoire national avant 2030, sur le site deNogent-sur-Seine et à Chinon.  Il s’agit donc d’un enjeu desouveraineté et il convient d’en accompagner au mieux lesacteurs.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abonder l’action02 « Maturation de technologies, R&amp;D, valorisation de larecherche » du Programme 424 « Financement des investissementsstratégiques » à hauteur de 5 000 000 € en AE et CP, pourl’objectif 1 intitulé « Faire émerger en France d’ici 2030 desréacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec unemeilleure gestion des déchets ». Cet investissement supplémentairepermettra d’accélerer les programmes d’accompagnement deprojets d’innovation. Cet amendement minore du mêmemontant les crédits, en AE et CP, pour l’action 02 « Aides àl’innovation bottom-up » du programme 425 « Financementstructurel des écosystèmes d’innovation ». En effet, il estnécessaire de concentrer les moyens publics en priorité sur lesfilières productives et souveraines, plutôt que sur des dispositifsd’innovation trop souvent orientés vers des projets académiques ouexpérimentaux dont les retombées industrielles et nationalesdemeurent limitées comme le rappelait déjà un rapport de la Courdes comptes en 2021 (« Les aides publiques à l’innovation desentreprises », le 20/05/2021).