ART. 49	N°II-920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-920
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier françaisest l’un des plus longs et denses d’Europe. Cependant, sonentretien est délaissé par l’Etat depuis ces dernières années.Ainsi, Selon l’Observatoire national de la route (ONR) dans sonrapport annuel de 2023, près de 19% du réseau routier national nonconcédé et environ 10% des routes départementales sont en mauvaisétat. Par ailleurs l’association 40 Millions d’automobilistes,dans son communiqué de juin 2025, alerte de l’état alarmant duréseau routier français et appelle à la mobilisation des réformeset des budgets nécessaires à sa rénovation.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 2 millions d’euros pour la sous-action 04-01 « Régénération duréseau routier national » de l’action n°04 : “Routes - Entretien”du programme n°203 : “Infrastructures et services de transports” etde minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°05 : “Luttecontre le changement climatique et la qualité de l’air,surveillance de la qualité de l’air” du programme n°174 « Énergie,climat et après-mines ».
En effet, l’action n°05 : “Lutte contre le changement climatiqueet la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air”concerne notamment la sécurité et l’émission de CO2 des véhicules ;elle recouvre ”l’élaboration des textes réglementaires relatifsaux véhicules et à leur immatriculation, l’encadrement desopérateurs du contrôle technique périodique et la fonctiond’autorité compétente pour la délivrance des réceptionscommunautaires ou nationales des véhicules et de leurséquipements”. Or, ce type de reglementations nuit avanttout aux Français qui ont des revenus modestes, qui n’ont pasla chance d’habiter en centre-ville ou les personnes âgées quipossèdent des véhicules anciens et ne peuvent pas se permettre deles remplacer par des véhicules plus récents et moins polluants. Ilest fondamental de privilégier en priorité l’état de nos routes auxdépenses réglementaires qui reposent avant tout sur des fondementsidéologiques.