ART. 49	N°II-926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-926
présenté par
M. Blanchet, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àréduire de 100 millions d’euros l’aide au développement àdestination de pays qui ne respectent pas les engagements del’Accord de Paris sur le climat.
L’objectif est d’envoyer un signalpolitique fort : la solidarité internationale de la France nepeut s’exercer sans conditions environnementales minimales.
Continuer à financer des projetspublics dans des États qui refusent d’adopter ou d’appliquer leurscontributions nationales déterminées (NDC) revient à subventionnerl’inaction climatique.
Cet amendement n’a pas vocation àfragiliser la politique de développement, mais à la rendre pluscohérente avec les objectifs climatiques internationaux et lacrédibilité de la diplomatie française.
La mesure proposée ne remet pas encause le rôle de la France dans la solidarité internationale, maisaffirme la nécessité d’une politique d’aide plus sobre, plussélective et plus mesurable dans ses résultats.
Le présent amendement vise àréduire les crédits du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », soit une baisse de 100 millionsd’euros sur l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale », qui finance des opérations de l’Agencefrançaise de développement (AFD).
À la vue des Accords de Paris,il ne parait pas acceptable d’aider des pays qui ne respectent pasces accords ou qui ne les ont pas signés. Car nous nouscontraignons justement avec des normes, pour nos entreprises, pourrespecter ces accords, et dans le même temps nous finançonspubliquement des pays qui ne respectent pas ces normes et nous fontconcurrence.