ART. 49	N°II-927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-927
présenté par
M. Blanchet, Mme Maud Petit, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà réduire l’aide au développement aux pays ne contribuant pasà la lutte contre la contrefaçon et les trafics internationaux.
Cette réduction a une portéesymbolique : elle rappelle que l’aide publique française nedoit pas, directement ou indirectement, soutenir des économiesparticipant à la diffusion de produits contrefaits — notamment dansles secteurs du tabac, du médicament, de l’alimentation et desbiens de consommation.
La contrefaçon représenteaujourd’hui plus de 7 % du commerce mondial, et détruit descentaines de milliers d’emplois européens, tout en alimentant desréseaux de criminalité transnationale.
Réduire de 100 M€ cette enveloppe,c’est exiger de l’Agence qu’elle réévalue ses partenariatsbilatéraux et recentre son action sur les projets garantissant lerespect des standards internationaux de transparence et de luttecontre la fraude.
La mesure proposée ne remet pas encause le rôle de la France dans la solidarité internationale, maisaffirme la nécessité d’une politique d’aide plus sobre, plussélective et plus mesurable dans ses résultats.
Le présent amendement vise àréduire les crédits du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », soit une baisse de 100 millionsd’euros sur l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale », qui finance des opérations de l’Agencefrançaise de développement (AFD).
Au vu de mon rapport sur la luttecontre la contrefaçon (n° 3650), il n’apparait plus acceptablede pouvoir aider avec cette aide des pays qui nous submergent avecla fabrication et l’envoi de contrefaçons qui détruisent 2600emplois en France et font perdre près de 10 milliards d’euros paran de recettes fiscales.