ART. 49	N°II-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-933
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000 000	
Stratégies économiques	0	10 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	20 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à assurer le financement de l’aide annoncéeaux 4 000 stations-services indépendantes.
Les exploitants des stations-services indépendantes sontpropriétaires de leur fonds de commerce et ne sont donc pasaccompagnés par des grands groupes pétroliers ou par des enseignesde grande distribution pour moderniser leur station-service.
Or, 27 % de ces stations-services situées en territoire rural etpéri-urbain pourraient mettre la clé sous la porte d’ici 2035 alorsmême que la transition énergétique ne se fera pas sans cesrelais.
Si un plan de soutien à la modernisation et à la transformationdu réseau des stations-service indépendant a été adopté dans lePLFR pour 2022, le dispositif n’a été mobilisé qu’à travers unprogramme de l’ADEME trop exclusif et inadapté. Le programme neproposait qu’une aide pour l’électrification de bornes de recharge.Seule 3,5 millions ont été effectivement consommés mais n’onttoujours pas été versées alors même que le montant total du plan aété réaffecté au budget général de l’État. Pourtant, le lancementde ce fonds était annoncé pour décembre 2024.
Cet amendement vise à rétablir ce plan de soutien, notammentpour les stations-services qui ont déjà opéré des travaux maisn’ont pas reçu les fonds annoncés par le Gouvernement.
 
Le présent amendement prévoit ainsi de transférer en AE et en CP10 000 000 euros : 
- du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques », l’action 09 « Pilotage, soutien et formationinitiale » 
- vers le programme 134 « Développement des entreprises etrégulations », action 23 « Industrie et services »