ART. 49	N°II-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-936
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	600 000 000	0	
Protection maladie	0	600 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 600millions d’euros de l’action 1 « Aide Médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie » et de lesreporter sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniqueset qualité de vie des malades » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
L’aide médicale de l’État (AME),qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de laprise en charge à 100 % de leurs frais médicaux ethospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remisesen cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle.
Depuis 2015, le nombre debénéficiaires de cette aide a augmenté de près de 40 % et Lenombre d’ayants droit de 60 %, sans aucune contribution ànotre système médical. On dénombre actuellement près de470 000 bénéficiaires de l’AME. Son budget s’envole de manièreexponentielle, atteignant 1,2 milliards d’euros dans le PLF 2026,alors qu’il était de 678 millions d’euros il y a 10 ans.
Les Français ne peuvent entendreque l’on mette davantage à contribution nos entreprises et nosconcitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, et quel’on finance la hausse du coût des soins de personnes qui violentnos lois.
D’autre part, l’AME couvre bienplus que les urgences de santé et la prévention d’épidémiespotentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgentscomme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques,constituant ainsi l’un des moteurs puissants d’une pompe aspirantede l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à ydemeurer.
Les actes, les produits et lesprestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifiécomme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologiquegrave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à laprévention d’une maladie, doivent être exclus de toute prise encharge.
Cet amendement vise donc à diminuersignificativement les crédits attribués à l’AME en recentrant cetteaide aux seuls soins urgents, et à les reporter sur les actions enfaveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité devie des malades.