ART. 81	N°II-938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-938
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Bataille, Mme Sanquer et M. Mazaury
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer le cinquième alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose le maintien du bilan decompétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant quecette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise encharge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis deconduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et latransparence des dépenses.
Cette mesure est donc d’impact neutre pour les financespubliques, puisque financée par le plafonnement de prise en chargedes fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions noncertifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilansde compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesurede régulation portée par le présent article.