ART. 49	N°II-946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-946
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Maurel, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer uneréforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contrela croissante concentration des médias.
Le système d’aides à la pressenécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grandstitres adossés à des grands groupes industriels qui sont lespremiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- LeParisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire desaides à la presse avec un montant total des aides qui atteint12,2 millions d’euros, suivi par le groupe Le Figaro avec 9millions d’euros puis par le Groupe Bayard (La Croix) avec 8,1millions d’euros. Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinqpremiers bénéficiaires avec presque 8 millions d’euros.
Alors même que l’immense majoritédes médias est la propriété de milliardaires, cet argent publicpermet à leur propriétaire de ne pas investir et de contrôler àfaible prix ces journaux.
L’objectif central du programme 180consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est doncparadoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée pardes groupes dont la position dominante constitue en elle-même, unemenace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias.
L’urgence serait donc à engager uneréforme profonde de ces aides de sorte :
• qu’elles tiennent compte de lasituation économique réelle des groupes auxquels les titresappartiennent et qui perçoivent ces aides ;
• qu’elles évoluent en fonction decritères, notamment de gouvernance des titres, en particulier laprésence de salariés au sein des organes de direction deceux-ci.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé« Réformes des aides à la presse » est créé et abondé de100 millions d’euros.
Ces crédit sont prélevés hors titre2 à l’action 02 du programme 180.