ART. 49	N°II-947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-947
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	17 000 000	
Jeunesse et vie associative	17 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de développement de la vieassociative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserveparlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait desoutenir les associations à la hauteur de 50 millions d’euros, leFDVA n’a été doté dans un premier temps que de 25 millionsd’euros. 
Depuis, celui-ci est composé de 33millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à laquote part des comptes bancaires inactifs. Aussi, si le FDVAatteint les 50 millions d’euros depuis l’année dernière, cettedotation ne compense pas les années de sous-dotation qui ontpénalisé le monde associatif.
Ainsi, nous proposons que le FDVAsoit doté de 50 millions d’euros, hors crédits issus des comptesbancaires inactifs. Le monde associatif a besoin d’un soutienaccru, au regard de son importance dans la structuration de notresociété. 
 L’action 1 du programme 163est abondée en AE et CP de 17 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 2 du programme 219.