ART. 49	N°II-951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-951
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	18 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale etéconomique assurée par les radios de proximité, enrétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien àl’expression radiophonique locale (FSER).
Le FSER constitue la principale ressource des 770 radiosassociatives françaises, présentes dans tous les territoires :urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucrativesassurent une mission d’intérêt général : elles informent,éduquent, relient et fédèrent les citoyens autour de projetsculturels, sociaux et économiques, tout en favorisant la cohésionterritoriale et la participation citoyenne.
C’est le cas, par exemple des radios RCF Savoie ou Radio Altoqui est une radio locale des Bauges.
Or, avec une baisse de 44 % de ses crédits en 2026 (-15,7 M€), leFSER ne pourrait plus remplir sa mission de soutien à cesmédias de proximité, dont une part importante opère dans deszones rurales, périurbaines ou isolées. Par ailleurs, en 2024le Plan Culture et Ruralité a introduit un bonus à destinationradios associatives rurales et ultramarines qui s’élevait à 2,3Millions d’euros, or cette mesure désormais inscrite dans ledécret d’application de l’article 80 de la loi du 30septembre 19861 mais resteront sans financement en 2025 et2026.
Aussi cet amendement vise à rétablir les crédits du Fonds desoutien à l’expression radiophonique locale (FSER) à leurniveau de 2024, soit 38 millions d’euros en y incluant le bonusruralité.
En conséquence, il est proposé d’abonder de 18 000 000 euros enAE et CP les crédits de l’action 6 « Soutien à l’expressionradiophonique locale » du programme 180 «Presse et médias », etde compenser à due concurrence sur l’action 1 « Livre etlecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles».