ART. 49	N°II-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-952
présenté par
Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 054 006	
TOTAUX	0	1 054 006	
SOLDE	-1 054 006	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 053 398	
TOTAUX	0	1 053 398	
SOLDE	-1 053 398	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réduire de 10% lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 «Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutienaux politiques du ministère de la culture »
Cette mesure s’appuie sur les constats formulés par la Cour descomptes dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 »de la mission Culture, publié en avril 2025. La Cour y relèveplusieurs dysfonctionnements persistants en matière de pilotage, degestion budgétaire et de gestion des ressources humaines au sein duministère.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de responsabiliserdavantage le ministère dans l’usage de ses crédits et d’encouragerune meilleure efficacité de gestion. La réduction proposée a cetobjectif. Enfin, cette mesure s’inscrit dans un contextebudgétaire national particulièrement contraint, marqué par unedette publique s’élevant à 3 416 milliards d’euros au deuxièmetrimestre 2025, soit 115,6% du PIB. Il importe, dans cettesituation, de concentrer les ressources publiques sur les actionsles plus directement contributrices à la vitalité culturelle dupays, tout en exigeant du ministère une rigueur accrue dans lagestion de ses moyens.
Cet amendement propose :
- de réduire de 1 054 006 euros les AE et de 1 053 398 lesCP à l’action 06 « Action culturelle internationale » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ».