ART. 49	N°II-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-958
présenté par
Mme Parmentier, M. Boccaletti, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Ranc, Mme Rimbert et Mme Roullaud
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	36 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	36 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	36 500 000	36 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés Rassemblement National membres de la Délégationaux Droits des Femmes et de la Délégation aux Droits des Enfantssont signataires de cet amendement.
Cet amendement vise à renforcer les capacités nationalesd’hébergement d’urgence destinées aux femmes victimes de violencesen prévoyant la création de 2 000 places supplémentaires.
Malgré la création, dans le cadre du Grenelle contre lesviolences conjugales, de nouvelles places d’hébergement d’urgence,les besoins demeurent. Les associations de terrain constatent eneffet une forte hétérogénéité territoriale et une saturationfréquente des structures existantes.
L’objectif de 2 000 places additionnelles constitue une réponseréaliste et urgente pour garantir un accueil digne et sécurisé àchaque femme concernée. Ces hébergements doivent assurer unaccompagnement global — psychologique, social et juridique — ainsiqu’un service de gardiennage permanent.
Le coût total de la mesure est évalué à 36,5 millions d’euros,sur la base d’un coût journalier moyen de 50 euros par place.
Cet amendement propose en conséquence :
- de flécher 36 500 000 d’euros de crédits supplémentairesvers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » ;
- et dans le même temps de réduire de 36 500 000 eurosles crédits de l’action 01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville ».