APRÈS ART. 67	N°II-960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-960
présenté par
M. Causse
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsimodifiée :
 
1° L’article 26-12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsiréécrit :
 
« Le prêt mentionné au III de l’article 26-4 peut être garantidans les conditions prévues au 1° ou au 2° ci-après :
 
1° Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sansfranchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire,un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimééquivalent par le prêteur, après constat de la défaillance d’uncopropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné au III del’article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursementainsi qu’au paiement des accessoires.
Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sureté ne peuventrésulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprised’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit,par une société de financement, par le Trésor public, par la Caissedes dépôts et consignations ou par La Poste, dans les conditionsdéfinies à l’article L. 518-25 du code monétaire etfinancier.
Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402 ducode civil, les sommes correspondant au remboursement de l’empruntainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiementdes charges et des travaux. Après mise en œuvre de la sureté, legarant ou l’exécuteur de la sureté est subrogé de plein droit dansl’exercice de l’hypothèque légale du syndicat des copropriétairesmentionné au même 3°.
 
2° L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise etsans délai de carence, par un cautionnement solidaire, un contratd’assurance ou tout autre mécanisme de sûreté estimé équivalent parle prêteur, ou d’assurance, après constat de la défaillance dusyndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné auIII de l’article 26-4 pour les sommes correspondant à sonremboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.
Ce mécanisme ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni parune entreprise d’assurance spécialement agréée, par unétablissement de crédit, par une société de financement, par leTrésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par LaPoste, dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du codemonétaire et financier.
Une information spécifique des copropriétaires sur les impacts dela modalité de garantie devra figurer dans le projet decontrat ».
 
2° L’article 26-7 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsiréécrit :
 
« Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité,sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnementsolidaire, un contrat d’assurance ou tout mécanisme de suretéestimé équivalent par le prêteur, après constat de la défaillanced’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné aux I et IIde l’article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursementainsi qu’au paiement des accessoires.
 
Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagementécrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée,par un établissement de crédit, une société de financement, leTrésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste,dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du codemonétaire et financier.
 
Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas, de mêmeque le contrat d’assurance ou mécanisme de sureté prévu au premieralinéa sont facultatifs lorsque le prêt souscrit par le syndicat apour unique objectif le préfinancement de subventions publiquesaccordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés. Lesdécisions attributives de subventions sont alors obligatoirementcommuniquées à l’organisme prêteur par le syndic.
 
Au regard de l’hypothèque légale prévue au 3° de l’article 2402,les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’aupaiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges ettravaux. Après mise en œuvre de la sureté, le garant ou l’exécuteurde la sureté est subrogée de plein droit dans l’exercice del’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires prévu au même3° ».
 
3° L’article 26-8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 estainsi réécrit :
« Lors d’une mutation entre vifs du lot d’un copropriétairebénéficiant de l’emprunt mentionné à l’article 26-4, même si cettemutation est réalisée par voie d’apport en société, les sommesrestant dues par le copropriétaire au titre du remboursement del’emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennentimmédiatement exigibles. Toutefois, en cas d’accord du prêteur, del’assureur ou de la caution, l’obligation de payer ces sommes peutêtre transmise au nouveau copropriétaire avec son accord. Lenotaire informe le syndic de ces accords ».

4° L’article 26-10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsiréécrit :
 
« Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionnéau III de l’article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ouchaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ilsparticipent à l’emprunt selon la grille établie pour la répartitiondes quotes-parts de dépenses selon les principes prévus auxarticles 10, 10-1 et 30 :
 
1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels decaution ou de primes d’assurance, au syndicat des copropriétaires;
 
2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par lemontage et par la gestion du prêt ».

5° L’article 26-13 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsiréécrit :
 
« Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé departiciper à l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 entrentdéfinitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicatdes copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sansdélai par le syndic au remboursement anticipé de l’emprunt, dèslors que ce dernier aura été totalement débloqué
 
Elles ne donnent pas lieu à remboursement par le syndicat descopropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreurpeut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à cessommes en sus du prix de vente du lot ».
 
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l’article 4de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélérationet à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et desgrandes opérations d’aménagement stratégiques » a introduit lapossibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêtcollectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement detravaux essentiels et de rénovation énergétique. 
Ce type de prêt doit permettre d’accélérer la mise en œuvre desprogrammes de travaux en permettant d’associer directement ladécision de vote de ceux-ci à la mise en place d’une solution definancement pour l’ensemble de la copropriété, les copropriétairesétant par défaut engagés dans le remboursement de cefinancement.
L’objectif était de réduire les délais de recherche de financementen facilitant l’obtention de solution bancaire. Cette mesureconcerne à la fois les copropriétés aidées par la puissancepublique, mais également les copropriétés engagées dans unedémarche d’entretien “classique” ou de performance énergétique. Lacharge de la réalisation des travaux pourra être ainsi étalée surplusieurs années afin de permettre aux copropriétaires de procéderplus facilement à l’entretien de leur immeuble. 
Cette loi a également imposé que ce prêt soit garanti uniquementpar un cautionnement. Dans le but toujours affiché de favoriser lasouscription de ces prêts avec comme objectif une rénovation duparc des copropriétés, il serait opportun d’élargir la notion decautionnement, à la fois pour les articles portant sur lecautionnement des prêts collectifs des travaux listés depuis la loide 2024 mais également ceux préexistants car la notion decautionnement y était déjà présente.
La présente proposition est une adaptation simple de la loi du 10juillet 1965, modifiée par la loi du 9 avril 2024, relative aufinancement des copropriétés. Elle concerne notamment lescopropriétés en difficultés comprenant un mécanisme de contregarantie par l’État.
 
Cet amendement vise donc à élargir la nature de la contre-garantiedu prêt collectif. L’adaptation proposée consiste en unélargissement du cautionnement solidaire à des contrats d’assuranceou tout autre mécanisme de sureté estimé équivalent par leprêteur.