ART. 81	N°II-962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-962
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Le Fur, Mme Minard, M. Bazin, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 81 prévoit l’exclusiondes bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’uneprise en charge partielle des formations non certifiantes commepour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montantsfixés par décret).
 
La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans lecadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditionsd’éligibilité au compte personnel de formation la préparation auxépreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permisde conduire d’un véhicule terrestre à moteur. De la même manière,un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclucar le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadreprofessionnel.
 
Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné auxsalariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objetl’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétencesacquises sur son poste de travail, il nous parait important de nepas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise encharge CPF. 
 
De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPFdu bilan de compétences doit être revue, en ce qu’il constitue unoutil à la main de l’individu pour mieux construire son parcoursprofessionnel.