AVANT ART. 49	N°II-964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-964
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Fabrice Brun et M. Duparay
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
Programmes	&nbsp;	&nbsp;	
Police nationale	0	8000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	8000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	8000 000	8000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF pour 2026 prévoit lerecrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et dela sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais trèsinsuffisante au regard de la réalité du terrain.
En 2024, 2 131 694 examenspratiques ont été organisés en France. Ce chiffre progresse chaqueannée, mais les délais d’attente restent en moyenne de 80 jourspour repasser l’épreuve, soit près du double du délai maximal de 45jours prévu par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Dansplusieurs départements, l’attente dépasse même 3 à 6 mois.
Face à cette situation, leGouvernement avait annoncé en septembre 2025 la réalisation de 80000 examens supplémentaires. Cette mesure représenterait un surcoûtde 3 millions d’euros, soit 17 euros hors taxe par examen. Maiscette promesse s’est révélée inapplicable : elle supposerait queles inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche, ou au-delà deleurs obligations statutaires.
Même si ces examens supplémentairesétaient réalisés, cela ne réglerait rien. Une gestion ponctuelle neremplace pas une réponse structurelle. Pour absorber l’engorgementet répondre à une demande en hausse de 15 % en cinq ans, ilfaudrait environ 300 000 examens supplémentaires par an. Celacorrespond à 170 ETP (150 inspecteurs et 20 délégués), permettantune organisation stable, soutenable et équitable sur tout leterritoire.
Il y a trois ans, le ministèreannonçait déjà le recrutement de 100 inspecteurs. Dans les faits,seulement 30 à 40 postes ont été pourvus. Il faut désormais sortirde cette logique d’annonces sans effets et redonner de la cohérenceà une politique publique essentielle à la mobilité desFrançais.
La mobilité n’est pas un confort :c’est une condition d’égalité des chances. Pour des centaines demilliers de nos concitoyens — notamment dans les zones rurales etpériurbaines — le permis est l’unique moyen d’accéder à l’emploi, àla formation et à l’autonomie.
En commission des finances, notrecollègue Corentin Le Fur a présenté un amendement identique,proposant une hausse de 8 000 000 € des crédits dédiés àl’éducation routière afin de recruter les inspecteurs nécessaires.Cet amendement, de bon sens, a été adopté.
Le présent amendement vise donc àreprésenter la même mesure en séance publique, afin que l’Assembléepuisse confirmer cette décision utile et attendue.
Concrètement, il est proposé :
– de majorer de 8 000 000 € lescrédits de l’action n° 3 « Éducation routière » du programme 207 «Sécurité et éducation routières » ;
– d’opérer un transfert équivalent depuis l’action n° 6 «Commandement et ressources humaines » du programme 176 « Policenationale », afin d’en assurer la recevabilité financière.
Cette réaffectation de créditspermettrait de financer le recrutement de 170 ETP dès 2026 et degarantir enfin un service public du permis accessible, efficace etéquitable sur tout le territoire.