APRÈS ART. 71	N°II-967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-967
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant la stratégie des politiques publiques del’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs etindicateurs y concourant.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapportde type “Document de politique transversal” (DPT) présentant lastratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire(ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.
Les CRESS (Chambres régionales de l’économie sociale etsolidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effetdemandeuses d’un “orange budgétaire”, essentiel pour assurer unsuivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller lespouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiquespubliques de l’ESS. 
Un tel outil serait un signal fort et très attendu par lesacteurs de terrain de l’ESS.