ART. 49	N°II-968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-968
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possiblepour l’enfant lors d’un divorce difficile. Ces espaces derencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’évitertout contact entre les parents dans le cadre de violences, ouencore de séparations très conflictuelles où les enfants sont prisdans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun deses parents difficile à maintenir.
Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuisles dernières années. Afin d’assurer une efficacité et unepérennité de ces espaces, il est impératif d’attribuer les moyensnécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000000 d’euros l’action 04 - Médiation et espaces de rencontre duprogramme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP etminorer de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 04 - Gestionde l’administration centrale du programme 310 Conduite etpilotage de la politique de la justice.