ART. 49	N°II-969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-969
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendreplus opérant l’alinéa 371 de la loi de programmation pour lajustice qui prévoit qu’ “Une réflexion pourra par ailleurs êtreengagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pourgarantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants enassistance éducative.” 
En matière d’assistance éducative, il est crucial qu’un enfantpuisse bénéficier d’un avocat pour plusieurs raisons importantes,principalement centrées autour de la protection de ses droits et deses intérêts. L’enfant, même mineur, a des droits fondamentaux,notamment le droit à la parole et à l’expression. L’avocat joue unrôle clé pour s’assurer que ces droits sont respectés tout au longde la procédure. L’enfant peut ne pas être en mesure de comprendreles implications juridiques de la situation ou d’exprimerclairement ses besoins et ses souhaits. L’avocat sert alors demédiateur pour s’assurer que sa voix est entendue et prise encompte par le juge, qu’il s’agisse du juge aux affaires familialesou du juge des enfants.
L’avocat permet à l’enfant de faire valoir ses souhaits et sesdroits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peutavoir une opinion précise sur la situation, qu’il s’agisse de larelation qu’il entretient avec ses parents ou des conditions de viedont il souhaite bénéficier. L’avocat l’aide à formuler sesopinions et à les présenter de manière claire et structurée devantle juge, garantissant ainsi que l’enfant ne soit pas simplement unobjet de la procédure, mais bien un sujet disposant de son proprepoint de vue. En effet, dans une affaire d’assistance éducative,les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Sil’enfant n’est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut êtredésavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manièreindépendante. Il s’agit de permettre de rétablir un équilibre entreles parties et d’éviter une situation où seuls les parents ou lesservices sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peutexister des conflits d’intérêts entre l’enfant et ses parents ouentre l’enfant et les autorités. L’avocat intervient donc ici enmédiation, permettant à l’enfant de bénéficier d’une représentationlibre de toute pression extérieure. 
Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particuliercelles liées à l’assistance éducative, sont souvent complexes etdifficiles à comprendre pour un enfant. La présence d’unavocat apporte un soutien indispensable en lui expliquant,avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, les optionsrendues possibles et les décisions susceptibles d’être prises. Celapermet à l’enfant de se sentir plus en sécurité et mieux comprisdans un cadre souvent stressant, angoissant voire traumatisant.
Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce lalégitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennentdes décisions concernant l’assistance éducative, il estessentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées surune compréhension complète de la situation, y compris du point devue de l’enfant. La représentation par un avocat assure que ladécision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bienpesé tous les intérêts en jeu. C’est tout l’intérêt de l’engagementdu gouvernement dans la loi de programmation pour lajustice. 
A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gagepar le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 2000 000 d’euros l’action 01 - aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et deminorer de 2 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 04 - Gestionde l’administration centrale du programme 310 Conduite etpilotage de la politique de la justice.